Arrêt

L’autonomie de la personnalité juridique des associés impose leur mise en cause en cas d’indivisibilité, à peine d’irrecevabilité de l’appel

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CCJA, 1ère Ch., N^o 5/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 02 Avril 2026

Arrêt

La fixation judiciaire du nouveau loyer commercial relève du juge du fond et non du juge des référés

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CCJA, 1ère Ch., N^o 118/2025 DU 24 Avril 2025

Mise à jour le 25 Avril 2026

Arrêt

L’action récursoire du tiers saisi, postérieure à l’exécution de la saisie, ne relève pas de la compétence du juge de l’exécution

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CCJA, 1ère Ch., N^o 9/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026

Arrêt

La méconnaissance du plafond contractuel des pénalités de retard constitue une dénaturation de la clause contractuelle

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CCJA, 3e Ch., N^o 23/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026

Arrêt

L’opposition est irrecevable contre les décisions rendues par la juridiction d’appel en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire, expose sa décision à la cassation

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CCJA, 2e Ch., N^o 22/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026

Arrêt

L’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA rend irrecevable tout nouveau pourvoi contre la même décision

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CCJA, 2e Ch., N^o 21/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026

Arrêt

L’absence de preuve de la convention d’arbitrage justifie la compétence du juge des référés de sorte que la CA qui statue de la sorte ne viole pas l’article 13 AUA

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CCJA, 2e Ch., N^o 20/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026

Arrêt

Le délai de 2 mois donné au juge de l’exécution pour statuer ne s’applique qu’au juge du premier ressort et non en appel

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CCJA, 2e Ch., N^o 19/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026

Arrêt

La dénonciation irrégulière d’une saisie conservatoire des droits d’associés entraîne sa caducité, indépendamment de toute absence de grief

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CCJA, 2e Ch., N^o 17/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026

Arrêt

La CA qui, après avoir constaté l’irrégularité de la saisie en raison de l’anéantissement du titre exécutoire, maintient la condamnation du tiers au paiement des dommages et intérêts, viole la loi et expose sa décision à la cassation

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CCJA, 2e Ch., N^o 16/2026 DU 26 Février 2026

Mise à jour le 03 Avril 2026