Arrêt

Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA

---

CCJA, 3e Ch., N^o 035/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 31 Mars 2019

Arrêt

Lorsque la CCJA a déjà statué sur le fond d’un litige dans un de ses arrêts antérieurs, il n’y plus aucun intérêt d’effectuer un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour suprême qui aurait retenu sa compétence à tort dans le cadre du même litige

---

CCJA, 3e Ch., N^o 034/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 17 Mars 2019

Arrêt

Le paiement de la créance principale par le débiteur, n’empêche pas la saisie-vente de ses biens meubles corporels pour le recouvrement des frais et émoluments de l’huissier qui ne sont pas inclus dans les paiements cités dans l’article 126 de l’AUPSRVE

---

CCJA, 2e Ch., N^o 033/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 17 Mars 2019

Arrêt

Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 015/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019

Arrêt

La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie

---

CCJA, 3e Ch., N^o 212/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 29 Mars 2019

Arrêt

Le paiement partiel d’une créance est une reconnaissance de son existence de la part de son débiteur et constitue une cause d’interruption du cours des délais de prescription

---

CCJA, 1ère Ch., N^o 014/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020

Arrêt

Le pourvoi en cassation dont le moyen est vague, imprécis et se fonde sur des dispositions de droit interne doit être rejeté

---

CCJA, 3e Ch., N^o 214/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 19 Mars 2019

Arrêt

Doit être rejeté le moyen au pourvoi qui soutient la violation des critères d’impartialité et d’indépendance des arbitres nécessaires pour la validité de la constitution du Tribunal sans toutefois le prouver

---

CCJA, 3e Ch., N^o 203/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt

Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE

---

CCJA, 2e Ch., N^o 029/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 06 Décembre 2020

Arrêt

Lorsqu’une partie a introduit une action en révision devant la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, Il convient de faire droit à une demande de sursis à statuer car l’issue de l’action en révision peut influencer le pourvoi

---

CCJA, 2e Ch., N^o 028/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019