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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Lorsqu’aucune pièce du dossier ne permet d’apprécier le montant de la créance dont le recouvrement est sollicité, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au préalable sera rétractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 168/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
S’il est manifeste que la créance réclamée est fondée sur un contrat liant les parties, le débiteur doit prouver s’être libéré de son obligation de payer pour justifier son opposition à l’injonction de payer délivrée contre lui
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 341/COM DU 28 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Au nom du principe de la relativité des jugements une partie tiers à un jugement ne peut formuler opposition contre une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre la débitrice
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 377/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
L’incertitude d’une créance comme argument d’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, ne peut prospérer si ladite créance a une source contractuelle conformément à l’article 2 de l’AUPSRVE
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 023/C0M DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La succursale n’ayant aucune personnalité juridique, la juridiction du lieu de la succursale est manifestement incompétente pour connaitre d'une action en recouvrement dès lors qu'il est établi que le débiteur a son siège à l'étranger
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 316/COM DU 14 Août 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer ne remet pas en cause la validité de celui-ci, dès lors que ces intérêts ne sont pas réclamés par le créancier
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 146/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Ne peut prospérer l’action du bailleur en expulsion du locataire, s’il s’avère qu’il existe des divergences et contradictions sur les pièces de procédure concernant la durée du bail, le montant des loyers impayés ainsi que le montant du loyer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 103/COM DU 05 Mars 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier hypothécaire est tenu de réparer le préjudice subi par son débiteur lorsqu’il maintient abusivement son hypothèque sur l’immeuble du débiteur pendant plusieurs années alors que ce dernier a déjà payé sa dette
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 204/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le créancier qui réclame le paiement de diverses sommes à titre de créance résultant de débours de douane dans le cadre du dédouanement de véhicules et qui ne produit aucun contrat la liant à la société débitrice verra sa demande rejetée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 203/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019