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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Ne constitue pas une violation de l’article 247, alinéa 1, de l’AUPSRVE l’allégation d’irrégularité affectant la signification d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque ces irrégularités n’ont pas été sanctionnées par la voie de l’opposition
CCJA, 2e Ch., No 225/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La dation en paiement n'est pas une sûreté réelle au sens de l’AUS, elle demeure valable lorsqu’elle n’est pas stipulée comme garantie susceptible d’exécution forcée mais une volonté subséquente du débiteur de donner son immeuble pour régler sa dette
CCJA, 2e Ch., No 218/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Est régulière la signification d’un acte d’appel faite à l’agence d’une société anonyme, en application de la théorie des gares principales, nonobstant les règles de représentation prévues par les articles 465 et 487 de l’AUSCGIE
CCJA, 2e Ch., No 219/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 02 Mars 2026
Arrêt
Ne constitue pas une suspension de l’exécution forcée au sens de l’article 32 de l’AUPSRVE le refus de paiement du tiers saisi, lequel ne peut s’analyser en arrêt d’exécution qu’en vertu d’une décision juridictionnelle
CCJA, 2e Ch., No 220/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE la CA qui condamne le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts alors qu’il a déjà exécuté intégralement son obligation avant l’introduction de l’action
CCJA, 2e Ch., No 221/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 49, 63, 169 et 170 de l’AUPSRVE la CA qui retient la compétence du juge de l’exécution pour connaître d’une contestation relative à une saisie-attribution de créances, nonobstant une motivation inappropriée
CCJA, 2e Ch., No 222/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 49 de l’AUPSRVE la cour d’appel qui statue en formation collégiale sur un recours contre une décision rendue par le président du tribunal en matière d’exécution forcée
CCJA, 2e Ch., No 223/2025 DU 10 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La demande en restitution du solde d’un compte bancaire n’interrompt pas la prescription quinquennale des intérêts moratoires, laquelle ne court que pour chacun de leurs termes
CCJA, 2e Ch., No 263/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui se déclare incompétente au profit de la CCJA ne méconnaît pas la compétence de celle-ci au sens de l’article 18 du Traité OHADA dès lors que le litige soumis à son appréciation porte sur le bail commercial
CCJA, 3e Ch., No 283/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 19 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, délai courant à compter de la première signification régulière de la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 226/2025 DU 17 Juillet 2025
Mise à jour le 01 Mars 2026