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Affichage : 9798 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif

CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014

Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général

CCJA, 3e Ch., No 198/2016 DU 29 Décembre 2016

Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
Conventions réglementées: Il appartient aux organes de la société ou à tout actionnaire d'exercer l'action en nullité, laquelle ne peut être relevée d'office par le juge

CCJA, 2e Ch., No 04/2014 DU 30 Janvier 2014

Mise à jour le 02 Janvier 2018
Arrêt
Tiers saisi: ne peut être considéré comme tiers saisi un établissement bancaire auprès duquel le débiteur saisi ne détient aucun compte

CCJA, 2e Ch., No 03/2014 DU 30 Janvier 2014

Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Une disposition nationale ne peut empêcher l'irrecevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer qui ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 4 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 02/2014 DU 30 Janvier 2014

Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, satisfait aux conditions légales

CCJA, 2e Ch., No 10/2016 DU 21 Janvier 2016

Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité

CCJA, 2e Ch., No 09/2016 DU 21 Janvier 2016

Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité

CCJA, 2e Ch., No 07/2016 DU 21 Janvier 2016

Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La saisie doit être déclarée caduque et la mainlevée ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer a été rétractée

CCJA, 2e Ch., No 06/2016 DU 21 Janvier 2016

Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque les parties ont inséré dans leur contrat une clause compromissoire désignant un centre d’arbitrage, un autre centre d’arbitrage ne saurait être saisi

CCJA, Assemblée plénière, No 06/2014 DU 04 Février 2014

Mise à jour le 06 Otocbre 2022