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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures
CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur un litige touchant fondamentalement au droit social dès lors qu'aucun acte uniforme ne régit cette matière
CCJA, 3e Ch., No 079/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie d’un recours dont la cause, l’objet, et les parties sont identiques à ceux d’un pourvoi sur lequel elle s’était déjà prononcée, le nouveau recours introduit sera déclaré irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 080/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le simple silence d’un débiteur qui reçoit une sommation de payer sa dette ne peut constituer une menace dans le recouvrement de la créance s’il n’est accompagné d’autres éléments établissant le péril allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 187/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Les moyens de contestations dont l'appelant a eu connaissance avant l’audience éventuelle puisque s'en étant prévalu sans succès à cette audience, ne peuvent constituer des causes d'annulation du jugement d’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Perd sa valeur de titre exécutoire et ne saurait constituer le fondement d’une saisie-attribution, un jugement avant dire droit dont les mesures provisoires n’ont pas été reprises par le jugement contradictoire rendu subséquemment
CCJA, 3e Ch., No 110/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
L'article 38 de l'AUPSRVE, à l'exclusion de l'article 1382 du Code civil, se suffit à lui-même comme fondement de la responsabilité du tiers saisi, le juge devant seulement caractériser le manquement qui ouvre droit à l’allocation des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 107/2019 DU 28 Mars 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
En cas de perte de la marchandise, le transporteur sera exonéré au sens de l’article 17 de l’AUCTMR si aucune preuve de sa responsabilité n’est rapportée, et si de surcroît les causes de la perte ont manifestement trait à la nature du produit
CCJA, 3e Ch., No 111/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019