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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La responsabilité contractuelle suppose l’existence d’une faute qui réside dans l'inexécution ou le retard dans l’exécution de l’obligation, toutes les fois que le débiteur ne justifie pas que le manquement provient d'une cause étrangère
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 202/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le contrat de vente réméré ne saurait être confondu à un contrat de prêt pour solliciter un paiement de l’indu
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 200/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Le chèque étant un instrument de paiement à vue, le montant qui y est inscrit est une créance certaine, liquide, et exigible de sorte que la requête aux fins d’injonction de payer peut être fondée sur un chèque dès lors qu'il est revenu impayé
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 182/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
N’est pas exigible et ne peut donc pas faire l’objet d’un recouvrement au moyen de la procédure d'injonction de payer une créance dont le paiement dépend du paiement d’une autre créance elle même impayée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 177/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Doit être rétractée pour incertitude de la créance l'ordonnance d'injonction de payer rendue alors que la créance contestée est fondée sur des factures unilatéralement établies par le créancier
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 113/COM DU 12 Mars 2019
Mise à jour le 18 Février 2020
Arrêt
Une société constituée sous forme de personne morale de droit privé ne saurait bénéficier de l'immunité d'exécution, peu important que l'État détienne des parts dans son capital
CCJA, 1ère Ch., No 267/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Mai 2020
Ordonnance
L'immunité d'exécution ne s'applique qu'aux entreprises à capital public et non à celles d'économie mixte qui ont une comptabilité de droit privé et font application de l'acte uniforme de l'OHADA
Cour d'Appel du Nord (Cameroun), Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 03/CCE DU 28 Février 2019
Mise à jour le 09 Décembre 2019
Arrêt
La conclusion entre les parties d’un protocole d’accord transactionnel qui règle définitivement leur litige entraîne extinction de l’action pendante devant la Cour d'appel
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 176/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 159/2019 DU 15 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019