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Affichage : 9798 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation d'un bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 047/C DU 16 Mars 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°22/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 22/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°235, 18 février 2000
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 235 DU 18 Février 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le bail commercial ne peut être résilié que par jugement et non par ordonnance du juge des référés
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 238 DU 10 Février 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 486 du 20 avril 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No n°486 DU 20 Avril 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, 2e Ch., No 50/2005 DU 21 Juillet 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 55/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
En cas de renvoi devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation, seul le règlement de procédure de la CCJA, et non le droit national, est applicable pour apprécier la recevabilité du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 62/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer instituée et organisée par l'Acte uniforme est une procédure exclusive de sorte qu'en décidant de l'écarter, la Cour d'appel viole l'article 336 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 58/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018