Arrêt

Un contrat de franchise, accessoire au contrat de location-gérance, est résilié de plein droit en cas de résiliation du contrat principal sans que cette résiliation ne donne droit à des dommages et intérêts

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 269/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019

Arrêt

Ne commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 270/2018 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019

Arrêt

Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 258/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019

Arrêt

Satisfait à l'exigence légale du caractère très apparent, la mention inscrite en lettres majuscules et en gras, ce qui la distingue ainsi du reste du texte, qui est en caractères minuscules

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 259/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Juin 2022

Arrêt

Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 326/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 09 Mai 2019

Arrêt

Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 223/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 25 Avril 2019

Arrêt

Le point de départ du délai d'appel de 30 jours court à compter de la date de la décision et non à compter de la date de la signification de celle-ci

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CCJA, 1ère Ch., N^o 60/2019 DU 24 Mars 2019

Mise à jour le 08 Juin 2019

Arrêt

Lorsque le tiers saisi n’a pas été appelé à comparaître conformément à l’article 170 de l’AUPSRVE, la sanction ne peut être l’irrecevabilité car ladite sanction n’est réservée que pour la forme et les délais de contestation

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 297/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 01 Mai 2019

Arrêt

Doit être infirmé le jugement qui s’est fondé sur un exploit entaché d’irrégularité pour ordonner le paiement d’une somme à un huissier à titre d’émoluments et frais de procédure

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 49/2019 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019

Arrêt

Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation

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CCJA, 2e Ch., N^o 007/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019