Recherche
Affichage : 9797 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'Avocat qui ne produit pas le mandat spécial délivré par la partie qu'il représente doit voir son recours déclaré irrecevable pour inobservation des dispositions de l'article 23.1 du règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 58/2012/CCJA DU 07 Juin 2012
Mise à jour le 27 Mai 2019
Ordonnance
La suspension de l’exécution forcée d’un arrêt qui annule une décision rendue par une juridiction de cassation nationale incompétente, ne saurait être justifiée par l’existence d’un risque de préjudice irréparable
CCJA, , No 02/2005/CCJA DU 16 Février 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Jugement
Le recouvrement d'une créance résultant d'un contrat d'assurance ne peut être effectué à base de pièces datées de plus de deux ans, le délai de prescription des actions de poursuite étant de deux ans au sens de l'article 28 du Code CIMA
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 198/2005 DU 13 Avril 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Arrêt
Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 75 DU 17 Janvier 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 279 du Code CIMA s'appliquent également à tout accident survenu antérieurement à son entrée en vigueur et au sujet duquel aucune décision définitive n'a encore été rendue
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 229 DU 10 Juin 1999
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
L'absence de procès verbal de non-transaction ne peut justifier la demande en indemnisation de la victime d'un accident dès lors que l'article 231 du Code CIMA ne subordonne pas la saisine de la justice à la production de ce document
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 296 DU 11 Mai 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
La demande de sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale de cassation est irrecevable devant la CCJA
CCJA, , No 120/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 27 Mai 2019
Jugement
Constitue un abus des biens sociaux au sens de l'article 330-10 du Code CIMA, l'emprunt effectué par le DIrecteur Général à la société qu'il dirige et pour son bénéfice personnel
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 860 DU 10 Janvier 2000
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
En présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail à usage professionnel
CCJA, 3e Ch., No 210/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 16 Septembre 2019