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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Sont déclarés irrecevables, les moyens du requérant qui sont imprécis, vagues et mélangés de fait et droit, et ledit requérant verra son pourvoi en cassation rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 128/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties soit à nouveau discutée devant cette dernière
CCJA, 2ème Ch., No 144/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Un recours en interprétation devant la CCJA n’a que pour objectif la compréhension du sens et de la portée d’un arrêt rendu et non l’énonciation des griefs contre celui-ci
CCJA, 2e Ch., No 150/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours d’un avocat introduit au nom et pour le compte de son client, sans toutefois produire à l’appui le mandat de représentation spéciale et une pièce justifiant sa qualité d’avocat
CCJA, 2e Ch., No 151/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Le tiers peut solliciter la distraction de son immeuble qui a été saisi à tort par un créancier en établissant sa propriété, et la Cour d’appel qui fait droit à sa demande de ce fait, ne viole pas l’article 308 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 152/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
La qualification "caution hypothécaire" ne saurait avoir pour conséquence de rendre applicables les dispositions de l'article 4 de l'AUS relatif au cautionnement dès lors que c'est en réalité une hypothèque qui est consentie
CCJA, 1ère Ch., No 142/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Lorsqu’au regard des pièces de procédures, deux parties ont décidé de mettre fin à leur litige par le biais d’un protocole d’accord, la Cour d’appel qui ne leur donne pas acte aura commis une dénaturation des faits
CCJA, 2e Ch., No 153/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Devant la CCJA, est irrecevable le pourvoi en cassation introduit après la durée de deux mois imparti par l’article 28 alinéa 1 de son Règlement de Procédure
CCJA, 2e Ch., No 154/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le recours en rectification qui, loin de viser une rectification d’erreurs matérielles, tend plutôt à un réexamen par la Cour des éléments de preuve sur lesquels elle s’est déjà prononcée
CCJA, 1ère Ch., No 141/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Ne viole pas l’article 264 de l’AUDCG de 1997, la Cour d’appel qui se base sur un rapport d’expertise pour déterminer la somme à verser à une partie au titre de manque à gagner
CCJA, 3e Ch., No 155/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019