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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est déclaré irrecevable devant la CCJA tout recours ne respectant pas les conditions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.
CCJA, 2ème Ch., No 148/2019 DU 09 Juin 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
L'AUPSRVE n'est pas applicable à une exécution forcée entamée suivant commandement aux fins de saisie immobilière pratiquée antérieurement à son entrée en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 147/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 15 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA tout recours en révision fondé sur la violation du principe du contradictoire
CCJA, 2e Ch., No 146/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Une procédure de liquidation de dépens devant la CCJA ne sera pas suspendue en cas de décès de l’avocat de la requérante, si un liquidateur a été désigné pour se substituer à lui dans les dossiers en cours
CCJA, 3e Ch., No 108/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Pour obtenir la distraction des biens saisis, le tiers doit prouver qu'il en est le propriétaire, la seule possession des biens litigieux étant insuffisante pour constituer une telle preuve
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 207/2019 DU 02 Mai 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Sur le plan institutionnel, la BCEAO est un organe de l’Union avec un statut d’institution spécialisée autonome et est justiciable devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 03/2019 DU 10 Avril 2019
Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sous le fondement de l'article 49 de l'AUPSRVE, censure le premier juge pour s'être déclaré incompétent à connaître en premier lieu du contentieux de l'exécution
CCJA, 1ère Ch., No 136/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’appel n’est point possible si lors des débats devant le premier juge aucun élément de l’article 300 de l’AUPSRVE, pouvant donner lieu à l’appel, n’a été évoqué
CCJA, 3e Ch., No 158/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
En l’absence de faits nouveaux susceptibles d’influencer la Cour dans sa position, le recours en révision d’un arrêt de la CCJA sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Même ayant été établie devant notaire, est nulle la cession d’actions intervenue en violation des clauses statutaires d'agrément
CCJA, 1ère Ch., No 127/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019