Jugement

Est précoce l’ouverture d’une procédure collective sollicitée par un créancier à l'égard du débiteur qui conteste la créance dont le paiement a été ordonné et qui a introduit une procédure en opposition toujours pendante devant la Cour d’appel

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 457/COM DU 05 Décembre 2017

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Une banque ne saurait être condamnée à la reddition des comptes d’un de ses clients si cette dernière n’avait pas été commise par décision de justice au sens de l’article 268 du Code de Procédure Civile et Commerciale du Cameroun

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 384/COM DU 25 Septembre 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Si est rapportée la preuve que le débiteur s’était déjà partiellement déchargé de son obligation de payer, le montant dont il avait été enjoint de payer par ordonnance sera réduit à la valeur du reliquat de la créance liquide et exigible

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 157/COM DU 16 Avril 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Le défaut d’exigibilité de la créance invoquée à l'égard du créancier par le débiteur poursuivi en recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction, fait obstacle à ce que ce dernier oppose au créancier le mécanisme de compensation

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 219/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Ordonnance

La demande portant sur la réalisation d’une obligation de faire ne constituant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour statuer en la matière

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, N^o 407 DU 01 Juin 2018

Mise à jour le 29 Décembre 2019

Jugement

L’ordonnance d’injonction de payer obtenue en violation de l’article 301 (2) de l’AUDCG, sera retractée sur le fondement de la prescription en matière de vente commerciale qui est de deux ans

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 116/COM DU 28 Février 2017

Mise à jour le 29 Décembre 2019

Jugement

Si toutes les conditions de validité d’une convention prévues en l’article 1108 du Code civil camerounais sont réunies, la nullité sollicitée d’une convention de crédit avec affection hypothécaire ne sera pas prononcée par le Tribunal

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 042/COM DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

Sera déclaré irrecevable pour défaut d’enregistrement et de production de l’original, l’acte d’assignation introduit devant le Tribunal par la débitrice en opposition à une ordonnance d’injonction de payer délivrée contre elle

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 254/COM DU 26 Juin 2018

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Le paiement d’une créance ne peut être justifié par des chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux des factures qui créent la créance

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 270/2019 DU 17 Juillet 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Jugement

Lorsqu'un litige présente avec un autre déjà jugé la triple identité de parties, d'objet et de cause, il y a autorité de la chose jugée et le Tribunal ne pourra que déclarer l'action irrecevable

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 260/COM DU 06 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019