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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49

CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail

CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
Si une requête aux fins de liquidations de dépens avait été antérieurement déclarée irrecevable pour absence de justificatifs, il est possible de la réintroduire avec justificatifs à l’appui sans se heurter au principe de l’autorité de la chose jugée

CCJA, 1ère Ch., No 180/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel

CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi en cassation devant la CCJA fondé sur des moyens qui touchent à l’appréciation souveraine des juges

CCJA, 2e Ch., No 194/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Ne relèvent pas de la compétence de la CCJA, les sentences arbitrales rendues en matière d’assurance en vertu de l’article 276 du Code CIMA

CCJA, 2e Ch., No 195/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’action d’une caution qui tend à remettre en question le quantum d’une créance et la valeur d’un immeuble dont l’adjudication avait été faite par un jugement qui est manifestement devenu définitif

CCJA, 2e Ch., No 196/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base

CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 02 Otocbre 2019
Arrêt
La CCJA ne peut statuer sur un litige exclusivement fondé sur des dispositions du Code civil

CCJA, 2e Ch., No 198/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 17 Septembre 2019