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Affichage : 9797 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le délai d'opposition de 15 jours prévu à l'article 10 de l'AUPSRVE étant un délai unique, il doit être respecté aussi bien pour l'opposition signifiée au greffe que pour celle servie à la partie créancière
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 245/COM DU 16 Mai 2017
Mise à jour le 26 Décembre 2019
Jugement
Lorsqu’il n’existe plus aucun obstacle à l’adjudication d’un immeuble du fait du rejet de la demande en défense d’exécution du débiteur, le créancier peut solliciter de la juridiction compétente la fixation d’une nouvelle date d’adjudication
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 228/COM DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Jugement
Le non enregistrement de l’acte introductif d’instance par lequel une débitrice formait opposition contre une ordonnance d’injonction de payer est un motif d’irrecevabilité de son action
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Le titulaire d’un compte courant ayant bénéficié d’un concours financier et qui a des doutes sur sa situation financière telle que présentée par sa banque peut demander à la juridiction compétente de désigner un expert pour établir un rapport
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 476/COM DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Est précoce l’ouverture d’une procédure collective sollicitée par un créancier à l'égard du débiteur qui conteste la créance dont le paiement a été ordonné et qui a introduit une procédure en opposition toujours pendante devant la Cour d’appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 457/COM DU 05 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Lorsqu’aucune pièce du dossier ne permet d’apprécier le montant de la créance dont le recouvrement est sollicité, l’ordonnance d’injonction de payer rendue au préalable sera rétractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 168/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est mal fondé à s'opposer au paiement au motif que la prestation pour laquelle le paiement est requis a été mal exécutée ou ne l'a pas été, le débiteur qui n'apporte aucune preuve de l'inexécution alléguée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 225/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Ordonnance
Au Cameroun, le juge des requêtes ne peut accompagner son ordonnance d’astreinte car pareille mesure échappe à sa compétence
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 408 DU 01 Juin 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
Peut solliciter l’inscription d’une hypothèque définitive sur l’immeuble de son client, la banque titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible résultant d’une convention de compte courant avec affectation hypothécaire
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 121/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation des biens des sociétés d’assurance est régie par les seuls articles 325 et suivants du code CIMA, à l'exclusion de l'AUPC de sorte que conformément au Code CIMA, un créancier ne peut assigner une société d'assurance en liquidation
Cour d'appel de Lomé, , No 150/2009 DU 20 Octobre 2009
Mise à jour le 08 Juillet 2020