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Affichage : 9801 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Fait manifestement une déclaration incomplète, le tiers saisi qui se contente d’affirmer qu’il n’est pas débiteur des droits des ex-employés sans préciser s’il détenait des sommes à leurs noms et à quel titre
CCJA, 2e Ch., No 11/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: les entreprises publiques quelles qu’en soit la forme et la mission échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires
CCJA, 2e Ch., No 09/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Ni le conseil d’administration de la société anonyme, ni son Président encore moins ses membres, à moins d’avoir un pouvoir spécial donné à cet effet, ne représente légalement la société
CCJA, Assemblée plénière, No 63/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Même s’il est inscrit à l’article 2 du Traité OHADA, le droit du travail n’a pas encore fait l’objet d’un Acte uniforme et échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 58/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
Pour prétendre à la qualité de salarié, le mandataire social doit, en sus de la production de son contrat de travail, justifier d'un emploi effectif
CCJA, 1ère Ch., No 003/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Procès-verbal de saisie: la simple erreur commise par l'huissier sur le montant des frais est insuffisante à entraîner la nullité de l'exploit de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 22/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
La compétence de la CCJA est écartée lorsque l'arrêt attaqué, de la juridiction nationale de cassation, a statué sur des pourvois formés contre des arrêts rendus dans des matières non régies par un Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., No 30/2014 DU 04 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation
CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le délai de dénonciation de la saisie, prévu à l’article 160 de l’AUPSRVE, court à compter de la date de la signification de l’acte de saisie et non à compter de la date de l’exploit d’huissier
CCJA, 3e Ch., No 28/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le juge du contentieux de l'exécution est compétent pour connaître de l'action du créancier tendant à l'obtention de la condamnation du tiers saisi qui oppose un refus de paiement des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 25/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018