Recherche
Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Les actes accomplis par le gérant dans l’exercice de ses fonctions engagent valablement la société envers les tiers
CCJA, 3e Ch., No 214/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente pour connaître d’un recours en annulation relatif à un sursis à exécution prononcé par une juridiction nationale en vertu du Code de procédure civile
CCJA, 3e Ch., No 213/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente en raison de l’absence de lien du litige avec un Acte uniforme ou un règlement prévu par le Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 361/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le recours en cassation est déclaré sans objet en raison de l’autorité de la chose jugée résultant du fait que l’arrêt attaqué ait déjà antérieurement été sanctionné
CCJA, 1ère Ch., No 360/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La banque, dessaisie des sommes saisies après leur versement au séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’AUPSRVE, ne peut être condamnée à les restituer au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 313/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
L’ordonnance du Président de la Cour d’appel qui estime recevable une contestation de saisie-vente fondée sur l’insaisissabilité des biens, introduite dix mois après signification de ladite saisie, doit être cassée pour violation de l’article 143 de l’AUP
CCJA, 1ère Ch., No 369/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
L’attribution effective d’actions aux salariés emporte acquisition de la qualité d’associé et ouvre droit aux dividendes au sens de l’article 640 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales
CCJA, 2e Ch., No 170/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Est irrecevable, la tierce opposition dès lors qu’il ressort que le tiers opposant avait régulièrement été invité à la procédure qui a donné lieu à l’ordonnance attaquée de sorte qu’il ne saurait avoir la qualité de tiers
CCJA, 2e Ch., No 169/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 09 Avril 2026