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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La Cour d’appel statue ultra petita en substituant d’office un taux d’intérêt supérieur à celui expressément demandé par le requérant de sorte qu’elle expose sa décision à la cassation en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 322/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La qualification de bail à usage professionnel est dépourvue de base légale en l’absence de preuve d’un accord sur l’existence et le paiement d’un loyer
CCJA, 2e Ch., No 323/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le recours en cassation portant sur un arrêt déjà définitivement jugé par la CCJA est irrecevable pour autorité de la chose jugée
CCJA, 2e Ch., No 324/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 342/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Le moyen de cassation tiré de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs est irrecevable lorsqu’il est imprécis et mêle plusieurs cas d’ouverture sans articulation claire
CCJA, 3e Ch., No 343/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La CA qui constate que la procuration donnée à l’avocat mentionnait la décision attaquée, sa date, la juridiction qui l’avait rendue et retient néanmoins qu’un tel mandat n’est pas spécial commet une contrariété de motifs justifiant la cassation de son ar
CCJA, 2e Ch., No 316/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
L’instance est éteinte dès lors que le demandeur au pourvoi s’est désisté et que le défendeur qui n’avait pas encore conclu ne s’y oppose pas
CCJA, 2e Ch., No 179/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi pour autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 178/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Le sursis à exécution prononcé postérieurement ne remet pas en cause la validité d’une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d’un titre assorti de l’exécution provisoire
CCJA, 2e Ch., No 177/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026