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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’arrêt par lequel une juridiction renvoie l’affaire à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime sans se prononcer sur le fond de l’affaire ne soulève aucune question relative à un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 202/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 07 Janvier 2019
Arrêt
Une démolition partielle d’un immeuble locatif établie par un rapport d’expertise rentre bien dans le champ d’application de l’article 127 de l'Acte uniforme sur le droit commercial
CCJA, 3e Ch., No 201/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Tout recours en cassation peut être jugé irrecevable ou être rejeté à tout moment de la procédure, s’il y est admis des irrégularités non couvertes ou couvertes mais non régularisées
CCJA, 2e Ch., No 109/2018 DU 17 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Dès lors qu’un chèque présenté à l’encaissement est régulier et que la provision existe, aucune opposition hormis les cas légaux n’est admise et la banque est tenu à paiement, le chèque étant payable à vue
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 180/2018 DU 06 Décembre 2018
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
L’appel est la voie de recours formée contre tout jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer nonobstant toutes dispositions contraires fixées par le droit national
CCJA, 2e Ch., No 127/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 03 Avril 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 126/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Le simple réaménagement de la dette et de ses modalités de remboursement résultant d'un contrat, ne suffit pas à caractériser une novation au sens des dispositions de l’article 25 de l'Acte uniforme sur les sûretés
CCJA, 3e Ch., No 192/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
La mission d’amiable compositeur assignée par la clause compromissoire à l’arbitre désigné, ne lui interdit pas de faire recours aux textes de lois, s’il juge que ces textes l’aideront à trancher en toute équité
CCJA, 3e Ch., No 196/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
L’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE relatif à la dénonciation de la saisie-attribution à une société commerciale débitrice, n’exige pas que la signification se fasse obligatoirement au siège de ladite société
CCJA, 3e Ch., No 086/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 04 Janvier 2019
Arrêt
La condamnation du tiers saisi au paiement des dommages et intérêts n'est pas subordonnée à la condition de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution requise pour la condamnation au paiement des causes de la saisie
CCJA, 3e Ch., No 195/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2018