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Arrêt
Les exigences de l’article 4.1) de l’AUPSRVE ne s’appliquent qu’à la requête d’injonction de payer de sorte que l’arrêt de la CA qui confirme la décision du premier juge qui a déclaré l’opposition irrecevable, pour défaut de cette mention doit être cassé
CCJA, 1ère Ch., No 186/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 22 Juillet 2025
Arrêt
A qualité pour agir en répétition de l’indu contre le créancier, la banque tiers saisi qui a remboursé à la caution, la somme payée au créancier à la suite d’une saisie qui a par la suite été annulée
CCJA, 3ème Ch., No 174/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur des demandes à montant indéterminé, dès lors que ce jugement est susceptible d’appel au regard de l’interprétation de la législation nigérienne
CCJA, 3e Ch., No 173/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir examiné la validité du procès-verbal de saisie alors qu’elle était saisie uniquement de la compétence du juge et de l’objet de la demande
CCJA, 3e Ch., No 172/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui dénature les procès-verbaux de saisie et l’acte de nantissement en retenant à tort qu’un seul compte est nanti
CCJA, 3e Ch., No 171/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Ne manque pas de base légale, la Cour d’appel qui, pour exclure le recours à la procédure d’injonction de payer, constate l’existence d’une contestation sérieuse sur la date d’expiration d’une garantie autonome
CCJA, 2e Ch., No 169/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 04 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente à statuer dès lors que le litige soumis à son appréciation ne soulève l’application d’aucun Acte uniforme mais porte sur la responsabilité d’un notaire qui a procédé à un paiement erroné
CCJA, 1ère Ch., No 184/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 21 Juillet 2025
Arrêt
Le recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation ivoirienne formé devant la CCJA est sans objet dès lors que le demandeur, n’étant pas propriétaire de la parcelle de terrain querellée, ne dispose pas d’intérêt à agir
CCJA, 2e Ch., No 166/2024 DU 30 Mai 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Doit être cassée, l’ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président d’une Cour suprême alors que l’arrêt de la Cour d’appel qui en faisait l’objet avait confirmé le jugement dont l’exécution avait déjà été entamée
CCJA, 2e Ch., No 138/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025