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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour le demandeur d’établir qu’il n’avait pas été appelé à la procédure principale
CCJA, 2e Ch., No 168/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable la tierce opposition faute pour l’opposant d’établir sa qualité de tiers au sens de l’article 47 du Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel pour avoir retenu une reprise intégrale de dette en méconnaissance des articles 1134 et 1156 du Code civil, faute d’avoir recherché la commune intention des parties
CCJA, 2e Ch., No 165/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 22 Décembre 2025
Arrêt
Le moyen unique articulant simultanément plusieurs cas d’ouverture à cassation sans les distinguer est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 368/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 15 Décembre 2025
Arrêt
Le pourvoi est irrecevable en l’absence d’invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 3e Ch., No 211/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen critiquant l’absence de prise en compte d’un protocole amiable est irrecevable lorsqu’il n’a pas été soumis aux juges du fond.
CCJA, 1ère Ch., No 367/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Lorsque la législation nationale attribue à un même juge à la fois les fonctions de juge des référés ordinaires et celles de juge des incidents d’exécution, le requérant doit indiquer expressément la qualité en laquelle ce juge est saisi
CCJA, 1ère Ch., No 366/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA confirme que l’action fondée sur des frais d’immobilisation doit se fonder soit sur le contrat soit sur un usage conventionnel dûment établi de sorte que le moyen excipant de la violation de l’article 9 de l’AUTMPR ne saurait prospérer
CCJA, 1ère Ch., No 365/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le désistement d’action est constaté après consentement de la défenderesse conformément à l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 364/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
L’assignation en contestation de saisie-attribution de créances n’acquiert force qu’à compter de sa mise effective au rôle, laquelle doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 363/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025