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Arrêt
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch., No 54/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, la CCJA doit se référer au code de procédure national, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation
CCJA, 2e Ch., No 59/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Requête en injonction de payer: le quartier et éventuellement la rue du domicile doivent être indiqués en vue des procédures subséquentes
CCJA, 2e Ch., No 132/2015 DU 12 Novembre 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2022
Avis
Toute société exerçant dans l'espace OHADA doit impérativement choisir l'une des formes sociétales prévues par l'AUDSCGIE, la liste prévue par ce texte étant exhaustive
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2015 DU 12 Juin 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
La preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque
CCJA, 1ère Ch., No 164/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 21 Août 2018
Arrêt
La sanction de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ou des dommages et intérêts ne peut s’appliquer contre un tiers saisi si la saisie a cessé d’exister, notamment par l’effet d’une ordonnance de mainlevée
CCJA, 3e Ch., No 144/2015 DU 19 Novembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie: la preuve d'un préjudice subi par le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte n'est pas exigée
CCJA, 1ère Ch., No 163/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer une créance constatée par une reconnaissance expresse de dette matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 162/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018