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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une action en annulation d’une décision d’adjudication ne pouvant être exercée que devant la juridiction l’ayant rendue, la requête introduite auprès de la CCJA en annulation de la procédure d’adjudication doit donc être déclarée irrecevable
CCJA, Assemblée plénière, No 62/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
Viole l’article 18 de l’AUDCG l’arrêt qui soumet le litige né entre commerçants à l’occasion de leur commerce, à la prescription de droit commun
CCJA, 2e Ch., No 201/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
N’étant pas une mesure d’exécution, l’action en responsabilité civile contre le tiers saisi pour manquement à son devoir de vigilance, échappe à la compétence du juge de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 220/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
Signification de la décision d'injonction de payer: La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet
CCJA, 2e Ch., No 204/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Opposition contre une ordonnance d'injonction de payer: viole l'article 10 de l'AUPSRVE l'arrêt qui fait courir le délai d'opposition à compter de la décision d'injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 205/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le caractère certain d’une créance n’est pas remis en cause et l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ne peut prospérer lorsque le saisi se borne à soutenir, sans en apporter la preuve, qu’il n’est pas débiteur des sommes réclamées
CCJA, 2e Ch., No 206/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Le Directeur administratif et financier d'une société anonyme avec conseil d'administration n'a pas qualité pour donner à un avocat un mandat de représentation auprès de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 210/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018
Arrêt
En matière de saisie immobilière, le Président de la Cour d’appel n’a pas pouvoir pour décider d’une remise de l’adjudication ou de la discontinuation des poursuites
CCJA, 3e Ch., No 216/2017 DU 23 Novembre 2017
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Viole l’article 13 de l’AUA le juge étatique qui retient sa compétence au mépris d’une clause compromissoire et de l’exception d’incompétence soulevée par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 47/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
La sanction d’irrecevabilité prévue par l’article 170 de l’AUPSRVE concerne seulement les conditions de la saisine de la juridiction compétente énumérées à l’alinéa 1 et non la présence du tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 240/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 22 Janvier 2018