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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Avis
Le CREPMF est un organe de l’Union et est, à ce titre, recevable à solliciter un avis de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 2/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 55/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaitre de la résiliation du bail commercial, sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 47/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Avis
La détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne et, en particulier, de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2003/EP DU 04 Juin 2003
Mise à jour le 08 Septembre 2018
Arrêt
La responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 88 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 06 Septembre 2018
Avis
Le Parlement étant un organe de l'Union, il importe que le texte le créant s'insère au sein du Traité constitutif de l'Union
CJ-UEMOA, , No 04/99 DU 25 Novembre 1999
Mise à jour le 20 Otocbre 2018
Arrêt
Cour de justice de la CEMAC
CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/ADD DU 13 Décembre 2001
Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
Le bailleur ou son mandataire qui retient les clés donnant accès au local du preneur et qui refuse de les restituer cause à ce dernier un trouble de jouissance qui donne lieu à réparation
CCJA, 2e Ch., No 125/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer instituée et organisée par l'Acte uniforme est une procédure exclusive de sorte qu'en décidant de l'écarter, la Cour d'appel viole l'article 336 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 58/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour examiner la demande de nullité d'une assemblée générale et des résolutions qui en sont résultées
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 7 DU 19 Janvier 2007
Mise à jour le 03 Mai 2019