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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La mention de la qualité de gérant n’étant que la dénomination du représentant légal dans une SARL, le défaut de mention de cette qualité n'entache pas la validité de l'acte introductif d'instance dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 10/2018 DU 12 Juillet 2018

Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Lorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2018 DU 05 Juillet 2018

Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La mainlevée postérieure d'une précédente saisie qu'il n'a pas déclarée ne peut avoir pour effet d’annihiler la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2018 DU 19 Juillet 2018

Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°829, 26 juillet 2005

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 829 DU 26 Juillet 2005

Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en nullité du conseil d'administration dès lors cette demande porte sur des objets qui, dans leur variété et complexité, obligent le juge à préjudicier au fond du litige

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 823 DU 26 Juillet 2005

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
L'assemblée générale n'a pas compétence pour désigner le président du conseil d'administration. Elle doit être déclarée nulle dès lorsqu'elle s'est tenue au mépris des dispositions d'ordre public de l'Acte uniforme

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 152 DU 23 Février 2007

Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°407, 24 mars 2000

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 407 DU 24 Mars 2000

Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 06 février 2012

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 014/CC DU 06 Février 2012

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 128 DU 27 Octobre 2006

Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
La décision d'injonction de payer obtenue par un créancier est un acte interruptif de la prescription qui fait obstacle à ce que celle-ci soit opposée à son action en paiement

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 436 DU 15 Avril 2005

Mise à jour le 02 Septembre 2018