Recherche
Affichage : 9794 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole les articles 97 et 98 de l’AUSCGIE la Cour d’appel qui reconnaît le droit d’agir en justice à une société non immatriculée au RCCM et dépourvue de personnalité juridique
CCJA, 1ère Ch., No 331/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Dénature les pièces de la procédure la cour d’appel qui attribue une saisie-attribution à un cabinet d’avocats alors qu’elle a été pratiquée par un huissier de justice compétent
CCJA, 1ère Ch., No 330/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026
Arrêt
Perd partiellement son fondement juridique l’ordonnance fondée sur un jugement ultérieurement infirmé
CCJA, 3e Ch., No 31/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Est irrecevable, le recours introduit sur le fondement d’un mandat spécial délivré par un organe incompétent d’une société par actions simplifiée
CCJA, 3e Ch., No 33/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance applicable aux parties établies hors du continent africain est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 73/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le grief tiré de la dénaturation des faits et des pièces de la procédure n’est pas fondé dès lors que le juge du fond s’est livré à une appréciation souveraine des éléments de preuve sans en altérer le sens clair et précis
CCJA, 1ère Ch., No 68/2026 DU 09 Avril 2026
Mise à jour le 06 Juin 2026
Arrêt
L’appréciation de la similitude des dénominations sociales entre plusieurs entités relève du pouvoir souverain des juges du fond de sorte que le moyen tiré de la violation des articles 13, 16 et 19 de l’AUSCGIE ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 172/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
Se déclare incompétente la CCJA, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité civile contractuelle non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 300/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Constitue un vice de constitution irrégulier le transfert international de siège social d’une SASU décidé par un administrateur depuis un État non membre de l’OHADA vers un État partie, procédé inconnu de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 304/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Constitue une erreur matérielle réparable la condamnation aux dépens prononcée contrairement à l’accord des parties sollicitant leur non-condamnation aux dépens
CCJA, 1ère Ch., No 258/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 09 Mai 2026