logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Une juridiction nationale de cassation saisie d’une procédure de liquidation de biens régie par l’AUPCAP doit se déclarer incompétente à statuer au profit de la CCJA au risque de voir son arrêt annulé en application de l’article 18 du Traité OHADA

CCJA, 1ère Ch., No 281/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le pourvoi en cassation d’un jugement d’adjudication car aucun recours n’est permis contre pareille décision sauf une action en annulation devant la juridiction l’ayant rendue

CCJA, 3e Ch., No 295/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une créance fondée sur des montants constitutifs de frais d’assurance et de débours, unilatéralement retenus par la créancière et méconnus par la débitrice ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 04 Janvier 2022
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable le recours introduit en cassation d’un jugement d’adjudication motif pris de ce que la seule action reconnue contre un tel jugement est l’annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication

CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La partie qui saisit directement la CCJA en cassation d’une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le principe de la créance a été contesté, verra son recours déclaré irrecevable car la décision en l’espèce est susceptible d’appel

CCJA, 1ère Ch., No 279/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 21 Janvier 2020
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée

CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La convention d’arbitrage ayant un effet relatif entre ceux qui l’ont signée, elle ne peut avoir d’effet à l’égard du tiers qui peut délibérément saisir la juridiction étatique pour la résolution du litige l’opposant à une partie à ladite convention

CCJA, 1ère Ch., No 277/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Jugement
Une simple inscription de la forme juridique de la partie qui initie l’action est suffisante au sens de l’article 79 du Code de procédure civile nigérien en ce que cette disposition ne fait en aucun cas obligation au demandeur d’indiquer sa forme sociale

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 14 DU 14 Juillet 2016

Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
Après qu’une remise d’adjudication ait été accordée, le recours contre la décision rendue n’est possible que si le délai de fixation de la nouvelle date d’adjudication n’a pas été respecté et non si la demande est rejetée

CCJA, 3e Ch., No 294/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020