Recherche
Affichage : 9807 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
N'étant pas prévue par la loi, doit être rejetée toute demande contestant ou sollicitant la retractation de la décision autorisant la constitution du fonds de limitation de responsabilité ou constatant la constitution dudit fonds
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 21 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Constatant qu’il existe une connexité absolue entre deux procédures en matière d’injonction de payer, le Tribunal peut décider d’ordonner leur jonction par jugement avant dire droit afin de se prononcer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 219/ADD/COM DU 21 Mai 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Même s'il exerce son activité professionnelle dans une autre ville, un débiteur peut être assigné dans la ville où il est établi avec sa famille dès lors que le chèque impayé pour lequel il est assigné indique qu'il est domicilié dans ladite ville
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 23/COM DU 21 Novembre 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Une créance dont le montant varie d'un acte à un autre ne satisfait pas à la condition de certitude au sens de l'article 31 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 06/COM DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
L'absence de mention concernant les intérêts d’une créance n’est pas une cause de nullité de l’exploit de signification
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 17/COM DU 14 Décembre 2016
Mise à jour le 05 Décembre 2019
Arrêt
La clôture du compte courant est réputée contradictoire dès lors que le client a refusé de répondre à une invitation de clôture contradictoire du compte émise par sa banque par voie d'huissier
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 13/COM DU 13 Juin 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Lorsque l’échéance de paiement d’une dette a été fixée d’un commun accord, le débiteur qui ne s’exécute pas durant des mois après l’arrivée de cette échéance se verra refuser l’octroi d’un délai de grâce
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 10/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
Le paiement d’une créance rend impossible son recouvrement au moyen d’une procédure d'injonction de payer
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 18 Avril 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Conformément à l’article 3 de l’AUPRSVE, le juge compétent pour statuer en matière d’injonction de payer est celui du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 09/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer devant la Cour d’appel, l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication d’immeuble rendu en premier et dernier ressort par la juridiction du fond compétente
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 07/COM DU 11 Octobre 2017
Mise à jour le 06 Novembre 2019