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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Même si le demandeur au pourvoi invoque la violation d’un Acte uniforme, la CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que la décision attaquée n’a pas eu pour fondement un Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)

CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La règle de l’exécution de bonne foi des conventions librement passées ne saurait trouver d’exception tant qu’elles ne violent pas des principes d’ordre public.

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
L’obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l’AUDCG

CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce

CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La juridiction compétente peut autoriser une inscription provisoire d’hypothèque, à charge pour le créancier de saisir la juridiction de fond d’une demande en validité d’hypothèque conservatoire ou de la demande au fond

CCJA, 2e Ch., No 134/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’Acte Uniforme sur les voies d’exécution est inapplicable aux mesures conservatoires ou d’exécution et aux procédures de recouvrement antérieures à son entrée en vigueur

CCJA, 2e Ch., No 133/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172

CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
L’arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut faire l’objet que d'un recours en annulation et non d’un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 130/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
La représentation des justiciables devant la Cour de justice de la CEMAC est soumise à l’obligation pour le mandataire d’être inscrit au Barreau d’un des Etats de la CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-2013 DU 08 Novembre 2012

Mise à jour le 08 Décembre 2018