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Ordonnance
La décision de nomination ou de remplacement du séquestre n'étant susceptible d'aucun recours, doit être rejetée la demande de retractation de l'ordonnance ayant nommé en qualité de séquestre le Greffier en chef du Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 646/COM DU 01 Octobre 2015
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Jugement
Les ventes d'immeubles ne pouvant se conclure que sous la forme notariée au Cameroun, l'acheteur est fondé à exiger qu'il soit ordonné au vendeur de se plier à la loi en concluant un contrat notarié en remplacement du contrat sous seing privé conclu
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Pour obtenir la retractation de l'ordonnance d'injonction de payer, le débiteur, qui doit apporter les preuves de l’extinction de l’obligation de payer, ne saurait se contenter d’affirmer que la créance réclamée est fictive et inexistante
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre Civile, No 375/COM DU 16 Septembre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Arrêt
Une créance dont le montant varie d'un acte à un autre ne satisfait pas à la condition de certitude au sens de l'article 31 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 06/COM DU 21 Mars 2018
Mise à jour le 06 Novembre 2019
Jugement
Une créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 405/COM DU 09 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Novembre 2020
Arrêt
L’absence de mention par la Cour d’Appel d’une cause justificative d’annulation de la sentence arbitrale conforme à l’article 26 de l’AUA, entraîne la cassation de sa décision
CCJA, , No 010/2003 DU 19 Juin 2003
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
En application de l'article 12 de l'AUA, lorsque la date de l’acceptation par le dernier arbitre de sa mission n’est pas établie, le délai de l’arbitrage court de la première réunion entre les parties et les arbitres
CCJA, 1ère Ch., No 220/2018 DU 29 Novembre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Doivent faire l’objet d’une jonction, deux procédures qui portent sur la concurrence déloyale et ce au regard de la connexité existant entre elles
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 137/ADD/COM DU 04 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
Le Tribunal ne peut se prononcer sur la prescription d’une créance s’il est manifeste que l’objet de l’action en justice de la demanderesse ne portait pas sur le recouvrement d’une créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 119/COM DU 21 Mars 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Au Cameroun, le Tribunal de Grande Instance n’a pas compétence pour statuer sur le recouvrement de créances civiles dont la valeur est inférieure à dix millions car relevant de la compétence du Tribunal de Première instance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 497/COM DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 26 Novembre 2019