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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Conformément à l’article 259 de l'AUDCG toute action fondée sur le défaut de conformité d’un engin vendu est prescrite dans le délai d'un an à compter du jour où ce défaut a été constaté
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 139/2019 DU 22 Mai 2019
Mise à jour le 01 Mars 2020
Arrêt
Lorsque le bailleur envisage de démolir l'immeuble en vue de sa reconstruction, il est tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction s'il est établi que les travaux de reconstruction consistent en un aménagement de l'immeuble en villa d'habitation
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 288/2018 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 19 Décembre 2019
Arrêt
En matière contractuelle, le mandataire n’a pas qualité pour agir en justice en cas d’inexécution du contrat qu’il a conclu pour le nom et le compte d’autrui
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 254/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
En matière commerciale, une action en paiement introduite 13 ans après la rupture unilatérale et abusive d’un contrat, est prescrite
CCJA, 3e Ch., No 209/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 16 Septembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 418/COM DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Les ventes d'immeubles ne pouvant se conclure que sous la forme notariée au Cameroun, l'acheteur est fondé à exiger qu'il soit ordonné au vendeur de se plier à la loi en concluant un contrat notarié en remplacement du contrat sous seing privé conclu
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 003/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Une créance qui n’est fondée sur aucune convention entre les parties est inexistante, et de ce fait, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée en vue de son recouvrement doit être retractée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 169/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Les ayants droit du promoteur d’un établissement commercial peuvent ester en justice par le biais du mécanisme de la représentation, malgré le fait qu’un établissement ne dispose pas de capacité juridique
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 161/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Même après l’expiration du délai de prescription de 6 mois prévu par la Réglementation CEMAC, le porteur d’un chèque peut toujours initier une action contre le tireur qui n'a pas constitué provision, sans se voir opposer l’exception de prescription
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 159/COM DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En conciliation, les parties à une procédure d’injonction de payer peuvent faire des compromis en signant un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige qui les oppose
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019