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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'appréciation de l'existence d'un concordat sérieux relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que n'encourt aucun grief le jugement qui estime que le rapport du syndic équivaut à un concordat sérieux
CCJA, 2e Ch., No 241/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le désistement d’instance des parties du fait d’un accord amiable entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 240/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 238/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
En matière de commandement à payer, le délai de 8 jours imparti par l’article 237 de l’AUPSRVE est un délai minimal pour le débiteur de sorte que le créancier peut pratiquer sa saisie à tout moment après l’expiration de ce délai
CCJA, 2e Ch., No 237/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours contre une décision rendue sur opposition introduit plus de 30 jours après ladite décision
CCJA, 3e Ch., No 235/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
L'appréciation du caractère certain, liquide et exigible de la créance relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 008/2018 DU 11 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
L’acquisition d’un terrain bâti à usage commercial entraine de plein droit transmission des droits et obligations de l’ancien bailleur vers l’acquéreur
CCJA, 3e Ch., No 232/2019 DU 10 Octobre 2019
Mise à jour le 31 Décembre 2019
Ordonnance
La saisine du Président d’une juridiction en vue de la taxation des honoraires doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la notification au bâtonnier de la contestation relative aux débours et honoraires
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 375 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
La banque qui, lors de la signification du procès-verbal de la saisie, ne communique pas sur l’entièreté des avoirs du débiteur, ni sur la nature de ses comptes, se contentant de cantonner une partie de la créance réclamée, manque à son devoir
CCJA, 1ère Ch., No 310/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
La cession de créance convenue par la société mère engage sa filiale même si cette dernière n’est pas d’accord avec ladite cession
CCJA, 1ère Ch., No 223/2019 DU 08 Août 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019