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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé après une transaction exécutée ayant mis fin au litige et revêtue de l’autorité de la chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 302/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas l’article 13 AUA l’arrêt qui refuse de statuer sur l’incompétence tirée d’une clause compromissoire faute pour l’appelant d’avoir repris ce moyen dans ses conclusions d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 301/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Se déclare incompétente la CCJA, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité civile contractuelle non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 300/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé sans production de la décision attaquée, exigée à peine de recevabilité par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 309/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Viole l’article 251 AUSCGIE la décision qui déclare prescrite l’action en nullité d’une délibération modifiant le capital social prise par un conseil d’administration qui est un organe inexistant dans une SARL
CCJA, 1ère Ch., No 298/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur
CCJA, 1ère Ch., No 251/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté, le moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’AUPSRVE en l’absence de preuve d’une exécution déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 259/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Ne viole pas les articles 154 et 156 de l’AUPSRVE, la Cour d’appel qui retient la qualité de tiers saisi en présence d’un compte créditeur au jour de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 257/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen tiré de la qualité de tiers saisi lorsque les saisies sont pratiquées au préjudice du débiteur lui-même et non entre ses mains
CCJA, 1ère Ch., No 256/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026