Recherche
Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La nature et la description des travaux envisagés par le bailleur à la suite de la démolition de l’immeuble doivent et ne peuvent être justifiées conformément à l’article 95 précité que par un homme de l’art
CCJA, 2e Ch., No 111/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
Seul le jugement de la juridiction saisie sur opposition pouvant se substituer à l’ordonnance d’injonction de payer, doit être cassé l'arrêt d’appel qui décide qu’il se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 98/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 de l’AUPSRVE, il constitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 105/2015 DU 22 Octobre 2015
Mise à jour le 26 Janvier 2018
Arrêt
La compétence de la CCJA peut être retenue même lorsque les juges du fond ont, dans leur décision, appliqué le droit national et que le pourvoi ne vise que la violation de ce droit national
CCJA, 1ère Ch., No 127/2015 DU 29 Octobre 2015
Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Viole l’ordre public international et expose dès lors à annulation sa sentence le tribunal arbitral qui décide qu’un décret est de nul effet sur la convention des parties et que la convention n’est pas suspendue du fait de ce décret
CCJA, Assemblée plénière, No 104/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Le tribunal arbitral n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu
CCJA, Assemblée plénière, No 103/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
La validité de la sentence ne peut être contestée pour violation des dispositions de l'Acte uniforme sur l'arbitrage dès lors qu’il s’agit d’un arbitrage spécifique à la CCJA
CCJA, Assemblée plénière, No 102/2015 DU 15 Octobre 2015
Mise à jour le 12 Décembre 2022
Arrêt
La procédure prévue à l'article 166 de l'AUPSRVE étant celle de l’ordonnance sur requête, viole ledit texte, la Cour d'appel qui, sous le fondement de l'article 169 de l'AUPSRVE, désigne un séquestre à la suite de la saisine du juge des référés
CCJA, 1ère Ch., No 101/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 10 Juin 2020
Arrêt
Les dispositions de l’article 254, alinéa 2 ne font pas obligation à l’huissier de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le droit interne de l’Etat partie pour la signification
CCJA, 1ère Ch., No 99/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation est irrecevable lorsque le demandeur n'a pas préalablement soulevé l'incompétence de la juridiction nationale de cassation et s'est borné à demander en vain à celle-ci un sursis à statuer
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018