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Affichage : 9807 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat

CCJA, 2e Ch., No 292/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas les articles 275 et 269 de l’AUDCG, l'arrêt qui estime qu’une clause de réserve de propriété ne peut être opposable aux tiers que si elle a été publiée par voie d’inscription au RCCM du lieu de livraison de la marchandise

CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution est seul compétent pour statuer sur toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée, l’arrêt qui en attribue la compétence à une autre juridiction sera cassé

CCJA, 3e Ch., No 299/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Lorsque le moyen d’un pourvoi est manifestement infondé, la CCJA rejettera le pourvoi dont elle aura été saisie

CCJA, 1ère Ch., No 271/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
S'il appartient à la CCJA de liquider les dépens prononcés par ses arrêts, il reste que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit en fixer le montant

CCJA, 1ère Ch., No 270/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La RDC n’étant devenue membre de l’OHADA qu’en 2012, la CCJA n’est pas compétente à statuer sur un litige opposant des parties au sujet d’un contrat de collaboration et d’expertise signé en 1994

CCJA, 1ère Ch., No 269/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Si la compensation entre différents comptes soumis à l'unicité fait ressortir un solde débiteur, le tiers saisi, peut s'opposer au paiement du saisissant sans que ne puisse être invoqué l'article 162 qui est inapplicable en cas d'unicité de comptes

CCJA, 1ère Ch., No 268/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi ne pouvant être engagée qu’à la suite d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, cette responsabilité doit être écartée dès lors que le titre exécutoire servant de fondement à la saisie a été annulé

CCJA, 1ère Ch., No 259/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation n’est pas compétente à ordonner le sursis à exécution d’une mesure d’exécution forcée car celle-ci peut être poursuivie jusqu’à son terme par le titulaire d’un titre exécutoire et ce à ses risques et périls

CCJA, 2e Ch., No 288/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Au risque de voir son acte annulé, une banque ne doit pas servir un commandement aux fins de saisie immobilière à son client s’ils avaient convenu que tout litige devrait être soumis au préalable de l’arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 293/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 19 Janvier 2020