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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cur d'appel d'Abidjan, n°383, 1er Avril 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 383 DU 01 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°506, 6 mai 2005
Cour d'appel d'Abidjan, 4e Chambre civile, No 506 DU 06 Mai 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le non respect des mesures de publicité prévues par l'article 107 de l'AUDCG n'entraîne pas la nullité du protocole d'accord instituant la location gérance
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 263 DU 25 Février 2005
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Les mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 464 DU 22 Avril 2005
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n°111, 12 décembre 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 111 DU 12 Décembre 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
La révocation ad nutum ne justifiant pas une atteinte aux dispositions statutaires prévoyant que le conseil d'administration ne délibère que sur des questions inscrites à l'ordre du jour, la réintégration du DG révoqué doit être ordonnée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 56 DU 02 Février 2007
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°235, 18 février 2000
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 235 DU 18 Février 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le concordat de redressement qui ne présente pas de garanties d'exécution doit être rejeté et la procédure de liquidation des biens ouverte
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 040/C DU 16 Mars 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 22 décembre 2005
CCJA, 1ère Ch., No 57/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail commercial ne peut être résilié que par jugement et non par ordonnance du juge des référés
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 238 DU 10 Février 2004
Mise à jour le 25 Août 2018