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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
A défaut de prouver l’existence d’une autre convention dont elle se prévaut, une partie au contrat de transport ne peut invoquer la violation de l’article 25 de l’AUCTMR alors que son action est prescrite

CCJA, 3e Ch., No 151/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 14 Novembre 2018
Arrêt
Est certaine et liquide la créance qui résulte des conventions de comptes courants clôturés

CCJA, 3e Ch., No 142/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
N'est pas nulle la délibération de l’assemblée générale dès lors qu’après rétractation du vote émis à tort par le bénéficiaire de la suppression du droit préférentiel de souscription, la majorité des 2/3 exigée pour ladite suppression est acquise

CCJA, 3e Ch., No 141/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile

CCJA, 3e Ch., No 147/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
Location-gérance : la CCJA est incompétente pour connaitre d’un contrat signé antérieurement à l’Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 145/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Est nul l’arrêt par lequel la juridiction nationale de cassation statue sur une matière relevant du droit OHADA

CCJA, 2e Ch., No 139/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Le délai d’appel d’une décision rendue sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est de 30 jours

CCJA, 2e Ch., No 138/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 24 Otocbre 2018
Arrêt
La modification du montant ou de la structure du capital d'une banque est régie par l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et notamment les articles 893,894,895

CJ-CEMAC, Chambre judiciaire, No 01/02 DU 15 Février 2002

Mise à jour le 03 Novembre 2018
Arrêt
La qualité à agir d’un Président de la République, représentant d’un État membre ne peut découler d’une décision non officielle du Conseil constitutionnel imprimée à partir d’un site internet.

CJ-UEMOA, , No 01/2013 DU 18 Décembre 2013

Mise à jour le 23 Otocbre 2018
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA

CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017

Mise à jour le 19 Otocbre 2018