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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’avenir d’audience, avec ajournement à une nouvelle date n’est régulier qu’autant qu'il respecte le délai de 30 jours prévu par l'article 11 de l'AUPSRVE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 154/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 131/2018 DU 19 Décembre 2018
Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Une reconnaissance de dettes signée du débiteur et portant le montant de la dette ainsi que sa date d’échéance permet le recouvrement de la créance par la procédure d’injonction de payer
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 208/2019 DU 29 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 199/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Pour la computation du délai d’opposition qui court à compter de la date de la signification de la décision portant injonction de payer, il n’est tenu compte ni du jour de départ du délai, le « dies a quo », ni du jour d’arrivée du délai, le « dies à quem
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 33/2019 DU 08 Mai 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
La demande en nullité d’une adjudication sera rejetée si le motif pour lequel la nullité est sollicitée avait déjà été tranché par arrêt en appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 033/COM DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Lorsque le montant de la créance réclamée n’a pas été fixé, cela affecte sa liquidité, et c’est un motif pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 094/COM DU 27 Mars 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
En matière d’opposition à injonction de payer, le débiteur doit attraire le créancier devant la juridiction du Président ayant rendu l’ordonnance et non devant le juge conciliateur, au risque de voir son action déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 086/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Le subrogé ne pouvant avoir plus de droit que le bailleur dont il se subroge dans les droits, il ne peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire alors que le contrat liant ce dernier au bailleur n’est pas arrivé à son terme
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 083/COM DU 19 Février 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
La liquidation des biens des sociétés d’assurance est régie par les seuls articles 325 et suivants du code CIMA, à l'exclusion de l'AUPC de sorte que conformément au Code CIMA, un créancier ne peut assigner une société d'assurance en liquidation
Cour d'appel de Lomé, , No 150/2009 DU 20 Octobre 2009
Mise à jour le 08 Juillet 2020