Recherche
Affichage : 9794 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le débiteur ne peut valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant, sans en apporter la preuve, que la créance est d'un montant moindre alors que le créancier justifie le montant ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 417/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Sera condamné au paiement de sa dette, le débiteur qui ne parvient pas à prouver qu’il s’est libéré de son obligation de payer alors que le créancier établit l'existence de sa créance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 418/COM DU 16 Octobre 2019
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Jugement
Tribunal de Grande instance du Wouri
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 416/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
La radiation d’un commandement aux fins de saisie immobilière sera ordonnée si le titre en vertu duquel le commandement est effectué, a été annulé
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 013/COM DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Le Tribunal condamnera le débiteur d’une banque à payer la somme réclamée par cette dernière s’il n’a pas réagi aux multiples sommations à lui servies aux fins de régler sa dette
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 419/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
L'action en opposition à une une injonction de payer doit être déclarée irrecevable s’il s’avère que l’original de l’acte d’assignation n’a pas été présenté malgré les divers renvois effectués à cet effet par le Tribunal
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 420/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En matière de transport maritime, notamment en vue d'établir la responsabilité des différents acteurs, le Tribunal peut désigner un expert financier qui se chargera de déterminer les différents rapports financiers liant les parties
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 096/ADD/COM DU 20 Mars 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
À la suite d’une demande effectuée par la défenderesse, le Tribunal peut rapporter la décision du Tribunal ayant ordonné la commission d’un expert financier en matière d’assurance maritime
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 021/ADD/COM DU 15 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
La sanction de nullité du cahier de charges prévue par l’article 267 de l’AUPSRVE s’applique lorsque les irrégularités soulevées ont causé un préjudice à celui qui entend s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 294/ADD/COM DU 04 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019