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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être rejeté le recours en rectification qui, loin de viser une rectification d’erreurs matérielles, tend plutôt à un réexamen par la Cour des éléments de preuve sur lesquels elle s’est déjà prononcée

CCJA, 1ère Ch., No 141/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Ne viole pas l’article 264 de l’AUDCG de 1997, la Cour d’appel qui se base sur un rapport d’expertise pour déterminer la somme à verser à une partie au titre de manque à gagner

CCJA, 3e Ch., No 155/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi qui allègue la violation de l’article 92 de l’AUPSRVE, en excipant l’irrégularité d’une saisie, sans soumettre à la CCJA les pièces nécessaires lui permettant d’exercer son contrôle

CCJA, 1ère Ch., No 169/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie

CCJA, 1ère Ch., No 168/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Le délai de l'article 49 de l'AUPSRVE étant seule applicable, à l'exclusion de tout autre délai du droit national, est irrecevable l’appel interjeté contre une décision du juge du contentieux de l’exécution, après le délai imparti par ledit article 49

CCJA, 1ère Ch., No 125/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties soit à nouveau discutée devant cette dernière

CCJA, 2ème Ch., No 144/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Un titre exécutoire caduc équivaut à l’absence de titre de sorte qu'aucune saisie ne peut être pratiquée sur une telle base

CCJA, 2e Ch., No 197/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 02 Otocbre 2019
Arrêt
Est déclaré irrecevable tout recours en révision d’un arrêt de la CCJA fondé sur un moyen concernant des faits déjà connus, des faits antérieurs ou des faits subjectifs

CCJA, 1ère Ch., No 129/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2019
Arrêt
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, sous le fondement de l'article 49 de l'AUPSRVE, censure le premier juge pour s'être déclaré incompétent à connaître en premier lieu du contentieux de l'exécution

CCJA, 1ère Ch., No 136/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »

CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019