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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Parce que la relation bancaire avec le débiteur est suffisante pour établir la qualité de tiers saisi, la banque ne peut la rejeter en soulevant la nature de « débiteur contentieux » d’un compte pour ne pas respecter son obligation de déclaration
CCJA, 3e Ch., No 74/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
L'article 12 de l’AUPSRVE qui exige la tentative de conciliation dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer n'a prévu aucune sanction de sorte qu'il ne peut être reproché au juge de n'y a avoir pas procédé
CCJA, 3e Ch., No 75/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
La juridiction compétente en matière de résiliation de bail à usage professionnel au sens de l’article 133 de l’AUDCG est la juridiction de fond qui statue en abrégeant les délais habituels de citation
CCJA, 3e Ch., No 76/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge qui, après avoir apprécié la situation du débiteur et les besoins du créancier, octroie un échelonnement du paiement de la dette, au lieu du report sur une année, ne fait qu'user de la faculté offerte par la loi et n'encourt aucun grief
CCJA, 3e Ch., No 77/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le juge peut, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, et au regard des pièces du dossier, condamner le débiteur au paiement des sommes dont il a reconnu être débiteur dans ses écritures
CCJA, 3e Ch., No 078/2019 DU 14 Mars 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Le paiement d’une créance résultant de la réalisation de la première étape d’une prestation ne saurait rendre le paiement des autres étapes commandées mais pas forcément réalisées, certain, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 166/2021 DU 28 Octobre 2021
Mise à jour le 04 Février 2022
Arrêt
Les moyens de contestations dont l'appelant a eu connaissance avant l’audience éventuelle puisque s'en étant prévalu sans succès à cette audience, ne peuvent constituer des causes d'annulation du jugement d’adjudication
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 268/2019 DU 13 Juin 2019
Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Le critère de bonne foi est un élément déterminant pour faire droit à une demande fondée sur l’article 39 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 70/2019 DU 14 Juillet 2019
Mise à jour le 10 Novembre 2019
Arrêt
Une procédure de liquidation de dépens devant la CCJA ne sera pas suspendue en cas de décès de l’avocat de la requérante, si un liquidateur a été désigné pour se substituer à lui dans les dossiers en cours
CCJA, 3e Ch., No 108/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat
CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019
Mise à jour le 14 Novembre 2019