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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le défaut de notification aux parties de la prorogation du délai imparti pour rendre la sentence n’est pas une cause de nullité de la sentence arbitrale
CCJA, Assemblée plénière, No 27/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
Le recours en révision d'un arrêt de la CCJA implique l'existence de faits qui étaient inconnus des parties à la date de l'arrêt
CCJA, Assemblée plénière, No 28/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le recours fondé sur la procédure de rabat d'arrêt est manifestement irrecevable, le règlement de la CCJA ne prévoyant pas une telle procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 29/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Le bailleur doit justifier les travaux de façon à permettre d'apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d'exploitation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2017 DU 02 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le créancier est réputé avoir appelé le débiteur principal et est fondé à agir contre la caution dès lors que le débiteur principal fait face à une procédure collective
CCJA, Assemblée plénière, No 65/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 10 Janvier 2018
Arrêt
La simple invocation d’une disposition d’un Acte uniforme ne saurait justifier la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 12/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Bail commercial: le juge national de cassation est incompétent
CCJA, 2e Ch., No 22/2017 DU 23 Février 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le délai de droit commun auquel renvoie l'article 300 de l'AUPSRVE est celui de 15 jours prévu à l'article 49 du même texte
CCJA, 3e Ch., No 36/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 31 Otocbre 2017
Arrêt
Le preneur expulsé en dehors de toute procédure judiciaire, même pour non paiement des loyers, doit être réintégré dans les lieux
CCJA, 2e Ch., No 46/2017 DU 23 Mars 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
La mauvaise application d’un texte de loi ne peut, par elle seule, constituer une violation de sa mission par l’arbitre
CCJA, 3e Ch., No 37/2017 DU 09 Mars 2017
Mise à jour le 18 Décembre 2019