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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le locataire qui se maintient dans les lieux loués même après la résiliation du bail doit verser au bailleur une indemnité d’occupation, ainsi que des dommages et intérêts

CCJA, 3e Ch., No 156/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 21 Otocbre 2020
Arrêt
Lorsque par dires déposés devant le tribunal, les requérants ont contesté le principe de la créance lié à une absence de reddition des comptes, le jugement qui a déclaré cette contestation irrecevable, ne peut être attaqué par le pourvoi

CCJA, 1ère Ch., No 139/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
S'il est vrai que, conformément à l’article 184 de l’AUS, le bailleur peut saisir les biens du locataire pour paiement de sa créance, les biens présents dans le local, appartenant à un tiers ne peuvent cependant faire l’objet de saisie

CCJA, 1ère Ch., No 168/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours exercé par une personne morale qui n'apporte pas la preuve de son existence juridique

CCJA, 2e Ch., No 145/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Doit être rejeté le pourvoi dont le moyen soulève l’insuffisance des motifs de l’arrêt d’Appel alors que ce dernier reprend une motivation suffisamment expresse de la décision entreprise

CCJA, 1ère Ch., No 170/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 25 Mars 2020
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le recours introduit par devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 124/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté contre un jugement d’adjudication car aucun recours n’est possible, si ce n’est une action en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite

CCJA, 3e Ch., No 159/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 19 Novembre 2019
Arrêt
Sous les reserves admises par l'article 251 de l'AUDSCGIE, la prescription de trois ans court, non pas du jour où la personne intéressée prend connaissance de l’acte affecté de nullité, mais du « jour où la nullité est encourue »

CCJA, 1ère Ch., No 135/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Le créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut valablement choisir de suivre les voies de droit commun et notamment de saisir le juge des référés conformément au droit national

CCJA, 3e Ch., No 157/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
Est déclarée irrecevable l’opposition introduite plus de cinq ans après la décision d'injonction de payer qui avait pourtant été portée à la connaissance du requérant

CCJA, 1ère Ch., No 134/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 15 Otocbre 2019