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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Jugement Avant Dire Droit
En conciliation, les parties à une procédure d’injonction de payer peuvent faire des compromis en signant un protocole d’accord transactionnel pour mettre fin au litige qui les oppose

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 024/ADD/COM DU 15 Janvier 2019

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement Avant Dire Droit
En matière de transport maritime, notamment en vue d'établir la responsabilité des différents acteurs, le Tribunal peut désigner un expert financier qui se chargera de déterminer les différents rapports financiers liant les parties

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 096/ADD/COM DU 20 Mars 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Le débiteur ne peut valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en soutenant, sans en apporter la preuve, que la créance est d'un montant moindre alors que le créancier justifie le montant ayant donné lieu à l'ordonnance attaquée

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 417/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Saisi d’une action en subrogation en matière d’assurance, le Tribunal se déclarera incompétent s’il s’avère que le contrat d’assurance des parties contient une clause attributive de compétence, ainsi qu’une clause compromissoire

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 018/COM DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Une créance résultant d’une prime d’assurance indument versée et dont la restitution est demandée n’est pas certaine en raison de la contestation sérieuse et ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.

CCJA, 1ère Ch., No 130/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019
Jugement
Tribunal de Grande instance du Wouri

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 416/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 10 Décembre 2019
Jugement
Est tardive et de ce fait irrecevable, l’action en opposition à une ordonnance d’injonction de payer introduite plus de 15 jours après la signification de l’ordonnance

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 415/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
Le Tribunal condamnera le débiteur d’une banque à payer la somme réclamée par cette dernière s’il n’a pas réagi aux multiples sommations à lui servies aux fins de régler sa dette

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 419/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
L'action en opposition à une une injonction de payer doit être déclarée irrecevable s’il s’avère que l’original de l’acte d’assignation n’a pas été présenté malgré les divers renvois effectués à cet effet par le Tribunal

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 420/COM DU 16 Octobre 2018

Mise à jour le 03 Décembre 2019
Jugement
La prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait s’appliquer à un contrat conclu bien avant l’entrée en vigueur de ce texte

Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 308/COM DU 09 Juillet 2019

Mise à jour le 28 Novembre 2019