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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA étant saisie par pourvoi formé au greffe de la Cour, doit être déclaré irrecevable l’acte de pourvoi formé conformément au droit national, devant la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée
CCJA, 3e Ch., No 193/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Lorsqu'une saisie attribution a été effectuée en vertu d'un jugement ne constituant pas un titre exécutoire, c'est à bon droit, si la main levée a été ordonnée par ce motif
CCJA, 3e Ch., No 34/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être admise si la créance est sérieusement contestée
CCJA, 1ère Ch., No 47/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie immobilière: pour faire l'objet d'une vente forcée, les impenses doivent être immatriculées ou édifiées sur un immeuble immatriculé
CCJA, 1ère Ch., No 46/2016 DU 18 Mars 2016
Mise à jour le 17 Décembre 2017
Arrêt
Le contrat de concession immobilière ne relève pas du statut des baux commerciaux
CCJA, 2e Ch., No 148/2016 DU 11 Août 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Le litige relatif à l'annulation d'un procès-verbal d'adjudication relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 157/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
L’acte par lequel une personne se constitue caution hypothécaire en affectant en hypothèque un immeuble pour garantir un engagement est une sûreté réelle et non un cautionnement
CCJA, 3e Ch., No 156/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Une modification du calendrier de la procédure arbitrale, obtenue sur autorisation du président de la juridiction compétente, ne saurait constituer une fraude emportant la violation de sa mission par l'arbitre
CCJA, 3e Ch., No 154/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Une société, ne pouvant être confondue avec la personne de son dirigeant, doit être cassé l’arrêt qui retient que la personne du gérant ne peut être distinguée de sa SARL
CCJA, 3e Ch., No 153/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017