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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Viole les articles 49 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt qui retient, en application du droit national, que le juge du contentieux de l’exécution est le président de la cour d’appel qui a rendu l’arrêt

CCJA, 3e Ch., No 159/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
La Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA prévoit que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA

CCJA, 3e Ch., No 160/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme

CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du requérant devant la Cour de justice de la CEMAC éteint l’instance engagée, si la décision n’a pas encore été rendue

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 008 /CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Le recours administratif préalable est l’unique impératif qui est opposé à tout éventuel requérant de la Cour de justice de la CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 01 ICJ/CEMAC/CJ/06 DU 20 Juin 2006

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
L'immunité de juridiction des membres de la COBAC est personnelle et ne saurait profiter solidairement à un condéfendeur n'appartenant pas à cette institution bancaire

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005

Mise à jour le 07 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d'un recours en responsabilité introduit par un agent de la CEMAC contre la Communauté est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/04 DU 18 Mars 2004

Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Outre certains cas expressément prévus, toute cessation définitive de fonction donne droit au paiement d’une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 20 Février 2003

Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012

Mise à jour le 08 Mars 2021
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale

CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018