Arrêt

Aucune disposition de l'AUPSRVE ne prévoit la nullité de l’exploit de signification de la décision d’injonction de payer s’il mentionne des intérêts de droit non indiqués dans l’ordonnance d’injonction de payer

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 165/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Le dol ou la faute dolosive de l'article 25 au sens de l'AUTMR doit être compris au sens du droit national ivoirien comme une manœuvre frauduleuse visant à tromper une personne dans le but d'obtenir son consentement

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 141/2019 DU 24 Avril 2019

Mise à jour le 04 Novembre 2019

Arrêt

Viole le principe de la spécialité la banque qui étend l’hypothèque à la garantie d’autres créances auxquelles cette sûreté n’est pas rattachée suivant les stipulations de l’acte notarié d’ouverture de crédit

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o 131/2018 DU 19 Décembre 2018

Mise à jour le 07 Novembre 2019

Jugement

Doit être rétractée pour incertitude de la créance l'ordonnance d'injonction de payer rendue alors que la créance contestée est fondée sur des factures unilatéralement établies par le créancier

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 113/COM DU 12 Mars 2019

Mise à jour le 18 Février 2020

Arrêt

Le défaut d’exigibilité de la créance invoquée à l'égard du créancier par le débiteur poursuivi en recouvrement d'une créance par la procédure d'injonction, fait obstacle à ce que ce dernier oppose au créancier le mécanisme de compensation

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 219/2019 DU 12 Juin 2019

Mise à jour le 17 Décembre 2019

Arrêt

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 61/2019 DU 08 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

Dans une société anonyme avec administrateur général, le Directeur général a qualité pour représenter la société et ester en justice

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 039/COM DU 20 Février 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Arrêt

Pour la computation du délai d’opposition qui court à compter de la date de la signification de la décision portant injonction de payer, il n’est tenu compte ni du jour de départ du délai, le « dies a quo », ni du jour d’arrivée du délai, le « dies à quem

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, N^o RG N° 33/2019 DU 08 Mai 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

Lorsque le montant de la créance réclamée n’a pas été fixé, cela affecte sa liquidité, et c’est un motif pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer rendue

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 094/COM DU 27 Mars 2018

Mise à jour le 13 Décembre 2019

Jugement

En matière d’opposition à injonction de payer, le débiteur doit attraire le créancier devant la juridiction du Président ayant rendu l’ordonnance et non devant le juge conciliateur, au risque de voir son action déclarée irrecevable

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Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, N^o 086/COM DU 19 Février 2019

Mise à jour le 13 Décembre 2019