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Affichage : 9806 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La nomination du dirigeant non publiée au Registre du commerce et du crédit mobilier étant inopposable aux tiers, l'action intentée par ledit dirigeant doit être déclarée irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 003/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 11 Février 2020
Arrêt
Est cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 012/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Doit être rejeté le moyen de cassation vague et imprécis
CCJA, 1ère Ch., No 002/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui déclare que le débiteur est inconnu de ses livres alors que c’est le cas doit être condamné aux causes de la saisie. Sauf exception, il n'a pas qualité pour soulever la nullité de l'acte de dénonciation
CCJA, 1ère Ch., No 001/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Mars 2019
Arrêt
Ne peut constituer un motif de révision fondé sur la découverte d’un fait nouveau, une circulaire concernant la requérante et dont elle n’aurait manifestement pu ignorer l’existence
CCJA, 1ère Ch., No 295/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Est irrecevable par devant la CCJA, la requête aux fins de liquidation des dépens qui ne précise pas le quantum réclamé
CCJA, 1ère Ch., No 294/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 27 Février 2019
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui se borne à établir l’existence d’une irrégularité au sens de l’article 269 de l’AUPSRVE sans toutefois apporter la preuve d’un préjudice subi de ce fait
CCJA, 1ère Ch., No 293/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Avril 2021
Arrêt
Le pourvoi en cassation dont le moyen est vague, imprécis et se fonde sur des dispositions de droit interne doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 214/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Une Cour suprême ne peut en aucun cas ordonner la suspension d’une procédure d’exécution forcée effectuée en vertu d’un titre définitif
CCJA, 3e Ch., No 218/2018 DU 22 Novembre 2018
Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes
CCJA, 1ère Ch., No 011/2019 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 13 Mars 2019