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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur un pourvoi dont le moyen est uniquement fondé sur des dispositions du Code Civil portant sur la responsabilité civile pour faute
CCJA, 2e Ch., No 200/2019 DU 25 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
Le tiers saisi qui, en présence d’un certificat de non appel et d'une requête aux fins d’appel reflétant une contradiction, décide de la mise des fonds sous séquestre, fait preuve de prudence et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 2e Ch., No 191/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 31 Otocbre 2019
Arrêt
Ne peut prospérer une demande en paiement d’une indemnité d’éviction s’il est manifeste que le bailleur a donné la possibilité aux locataires d’exercer leur droit de priorité après la fin des travaux de réhabilitation du local
CCJA, 3e Ch., No 204/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.
CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Viole l’article 32 de l’AUPSRVE la Cour qui ordonne la défense à exécution d’une saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières déjà entamée
CCJA, 3e Ch., No 203/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA qui est vague, imprécis et qui ne vise aucun moyen prévu à l’article 28 bis de son Règlement de procédure
CCJA, 2e Ch., No 202/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le contrat de louage d’ouvrage étant régi par le Code civil et non par un Acte uniforme ou Règlement, la CCJA doit se déclarer incompétente à statuer sur un litige y relatif
CCJA, 3e Ch., No 206/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
Le verbe « peut » contenu dans l’article 39 de l’AUPSRVE suppose que, usant de son appréciation souveraine, la Cour a la latitude d’accorder ou de refuser l’octroi d’un délai de grâce pour le remboursement d’une créance
CCJA, 3e Ch., No 207/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La créance issue de la clôture d’un compte bancaire effectuée unilatéralement par une banque ne respecte pas les critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, et son recouvrement ne peut prospérer par l'injonction de payer
CCJA, 3e Ch., No 208/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 11 Septembre 2019
Arrêt
L’hypothèque judiciaire forcée ne pouvant être autorisée que sur les biens d’un débiteur conformément à l’article 213 de l'AUS, doit être ordonnée la mainlevée d'une hypothèque inscrite sur un bien appartenant à la caution
CCJA, 2e Ch., No 192/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019