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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
La mainlevée d’une saisie attribution sera ordonnée si le jugement en vertu duquel elle a été pratiquée fait l’objet d’une opposition et ne saurait de ce fait, constituer un titre exécutoire pouvant justifier ladite saisie
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 747 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
En procédure civile camerounaise, un jugement rendu par défaut ne sera déclaré caduc que si l’exécution n’a pas été effectuée dans les 12 mois qui suivent sa signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 746 DU 07 Septembre 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Ordonnance
Est irrecevable car ayant été introduite hors délai, l’action en opposition contre une ordonnance de taxe qui impartissait un délai précis pour faire opposition
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 683 DU 22 Août 2018
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
L’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut être déclarée nulle pour cause d’imprécision du montant des frais de greffe, du caractère erroné du taux d’intérêt appliqué ainsi que l’indication de mentions supplémentaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 301/2019 DU 26 Juin 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Une personne qui est engagée par une société commerciale, à travers une missive, pour la représenter, contre rémunération, en vue de faciliter pour elle la conclusion d’un contrat d’achat de matériels, a la qualité d'agent commercial
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No 351/2019 DU 11 Juillet 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Ordonnance
L’opposition à commandement de payer ne relève pas de la compétence du juge du contentieux de l’exécution car une telle action ne porte sur aucune des hypothèses retenant sa compétence circonscrite en l’article 2 de la loi l’instituant au Cameroun
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre du Contentieux de l'Exécution, No 566 DU 12 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
Le Tribunal doit faire droit à la demande d’une société sollicitant l’ouverture d’une procédure de règlement préventif, lorsque sur la base du rapport d’un expert et au regard des dispositions légales, celle-ci remplit toutes les conditions nécessaires
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3738/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
Une banque en qualité de tiers saisi ne manque pas à son obligation si elle ne déclare pas, à la suite d’une nouvelle saisie par un créancier, que celui-ci avait déjà antérieurement pratiqué une saisie sur les avoirs du même débiteur
CCJA, 3e Ch., No 341/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Bien qu’ayant donné le solde d’un compte bancaire, la non déclaration de l’existence d’une saisie attribution antérieure, constitue une violation de l’article 156 de l’AUPSRVE pouvant donner lieu à condamnation aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 250/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 11 Avril 2020
Ordonnance
Le délai d’appel contre une décision rendue sur opposition à injonction de payer est de 30 jours à compter de la date de cette décision et non à compter de la date de signification à la partie adverse
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Salle de taxation d'honoraires, No 374 DU 23 Mai 2018
Mise à jour le 29 Décembre 2019